Conditions Générales de Vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la Convention/Contrat de formation, les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS

La société BEAUTY LIFE s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, BEAUTY LIFE remet au client une attestation de fin de formation pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, BEAUTY LIFE fait parvenir au client la convention de- formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à la société un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de la formation. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un Organismes de Financement règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à BEAUTY LIFE l’attestation de prise en charge. Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à BEAUTY LIFE 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de celle-ci (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à la société si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de BEAUTY LIFE l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec la société , et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, BEAUTY LIFE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

RÉGLEMENT PAR UN ORGANISME DE FINANCEMENT

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’Organisme (Pôle Emploi, CPF, OPCO…) dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Si le client ne pouvait assister à la formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux…), les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 6 mois. Si au terme des 6 mois, l’événement ayant empêché d’assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l’acompte de 30% serait conservé par BEAUTY LIFE le contrat soldé sans autre frais. Si le client annule la formation moins de 15 jours avant (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), l’acompte n’est pas remboursé, la facturation sera calculée au prorata temporis de la somme totale par heure de formation dispensée. Si BEAUTY LIFE devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois, à défaut l’intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé.

En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.

CERTIFICATION

En cas d’absence en formation et de non-validation des compétences prévues au programme, BEAUTY LIFE ne vous inscrit pas à la certification. Ces jours d’absence seront à nouveau facturés si l’apprenant souhaite rattraper son retard du programme de formation.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation proposée par BEAUTY LIFE, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, BEAUTY LIFE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CLAUSES PARTICULIERES

En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à BEAUTY LIFE en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BEAUTY LIFE pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de BEAUTY LIFE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation.
Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, BEAUTY LIFE et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre BEAUTY LIFE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour BEAUTY LIFE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de BEAUTY LIFE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par BEAUTY LIFE à son siège social : 19 Rue Jeanne D’Arc – 77400 Lagny Sur Marne.